Législation et classement des armes
Catégorie B : Arme à détention
La catégorie B est depuis la nouvelle législation la catégorie regroupant les armes soumises à autorisation de détention (ex 1ère et 4ème).
Pour obtenir une détention d’arme il vous faut dans un premier temps:
- avoir 6 mois de licences FFTir
- être en possession d’un carnet de tir justifiant de 3 séances de tir contrôlé
- justifier du tampon de votre médecin traitant au dos de votre licence.
Tout ceci afin d’obtenir votre avis préalable visé par le président du club.
Un dossier sera à compléter et envoyer à la préfecture avec les éléments suivants:
- photocopie de la licence de tir recto-verso
- photocopie de votre carnet de tir
- photocopie de votre carte d’identité
- photocopie de la facture d’un coffre-fort ou armoire forte
- extrait de naissance en version complète
- justificatif de domicile (facture EDF, téléphone)
- photocopie des détentions en cours dans le cas d’un renouvellement de détention
- CERFA n°12644*04 rempli
Vous trouverez le lien expliquant les démarches et le téléchargement du CERFA n°12644*04 ICI.
Catégorie C : Arme à déclaration
La catégorie C est depuis la nouvelle législation la catégorie regroupant les armes soumises à déclaration (ex 5ème et quelques anciennes 7ème).
Vous trouverez le lien expliquant les démarches et le téléchargement du CERFA n°12650*05 ICI.